Règlement de jeu
RÈGLEMENT COMPLET Jeu " "
ARTICLE 1 - Organisation La Société HAMMERSON MARKETING & COMMUNICATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.500 euros, dont le siège social est situé 40-48, rue Cambon – 23, rue des Capucines à PARIS (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 428 835 680, Représentée par son Président en exercice HAMMERSON FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.797.017 Euros, dont le siège social est situé à la même adresse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 682 030 622 (ci-après «L’Organisateur»), organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat, qui se déroule du //2020 au //2020
ARTICLE 2 – Participation
2.1- La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, et dans les conditions ci-après définies :
Le jeu est accessible sans obligation d’achat.
La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité des participants.
- L'ensemble du personnel de l’Organisateur et de la Direction Hammerson France, de ses filiales, et de ses partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
- Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
- Les salariés des boutiques et restaurants du Centre Commercial, y compris leurs familles telles que définies ci-dessus.
- Toute participation incomplète, fantaisiste ou jugée non adéquate sera éliminée.
- Tout participant qui adopterait un quelconque comportement frauduleux ou dangereux à un stade quelconque de sa participation, sera éliminé.
2.2- Sont exclus de toute participation Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement :
La participation au Jeu se fait exclusivement par l’application mobile du centre commercial, selon les modalités décrites au présent Règlement.
La participation au jeu est limitée à une seule participation par personne et par foyer (1 participant = un compte personnel sur l’application et une adresse postale uniques).
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes des jeux et de ce présent règlement. S'il s'avère qu'un participant gagnant a participé au Jeu en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la société organisatrice ou des sociétés partenaires éventuelles de l’opération, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la société organisatrice ou par des tiers.
ARTICLE 3 - Principe du Jeu
La Société Organisatrice publie l'Annonce du Jeu sur la l’application mobile du centre commercial dans la catégorie « Concours ». L’Annonce précisera toute information utile à destination des utilisateurs, et à minima la date du tirage au sort, le nombre de gagnant(s) et la/les dotations.
A partir de la publication de l'annonce, le participant est invité à s’identifier sur l’application, le cas échéant, il devra s’enregistrer sur l’application afin d’y être identifié. Une fois identifié, le participant devra cliquer sur « je participe » dans l’annonce du jeu concours et ainsi compléter un formulaire.
Seule(s) la ou les actions complétée(s) dans son/leur intégralité valide(nt) l'inscription au Jeu.
ARTICLE 4 – Modalités de désignation des gagnants
x gagnants seront désignés par tirage au sort le //2020 parmi les participants qui auront rempli les conditions de participation précitées.
Le nombre de gagnants pouvant être tirés au sort ainsi que la date du tirage au sort le cas échéant seront précisés pour chaque Jeu aux Conditions Particulières.
ARTICLE 5 – Dotation
Chaque dotation est nominative et ne peut être revendue.
Chaque lot est strictement limité à sa désignation. Il ne pourra pas donner lieu, de la part des gagnants, à une quelconque contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en espèces, ni à son remplacement ou échange pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de perte ou de vol.
Si les gagnants ne voulaient ou ne pouvaient prendre possession de leur lot ou les utiliser durant leur période de validité, ils n'auraient droit à aucune compensation, et la Société Organisatrice se réserve alors le droit d’attribuer le lot à un gagnant suppléant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par des lots de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait.
Les lots peuvent être soumis à des conditions d'utilisation particulières imposées par le prestataire ou le vendeur/distributeur du/des lot(s), qu'il appartient aux gagnants d'accepter. Les conditions particulières d’utilisation du/des lot(s) seront communiquées aux gagnants selon les modalités visées à l’article 6 ci-après.
La Société Organisatrice ne prend pas en charge les frais de déplacement, d’hébergement, et/ou tout autres frais liés à l’utilisation du/des lot(s), le cas échéant, lesquels demeurent à la charge exclusive du participant.
La dotation est constituée par : x d’une valeur de €
ARTICLE 6 - Réception des lots gagnés
Les gagnants seront informés de leur par mail dès que le tirage au sort aura été effectué.
Leur nom leur sera demandé et la présentation d’une pièce d’identité sera nécessaire à la récupération de la dite dotation.
ARTICLE 7 - Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence et leur e-mail dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et aux DROM-COM, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du centre commercial dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de l’annonce de son gain.
A défaut de l’accord exprès des gagnants sur la citation de leur prénom et nom complet sur le support d’annonce du Jeu et/ de l’Organisateur, l’Organisateur pourra y citer le prénom ainsi que la première lettre du nom de famille de chaque gagnant.
ARTICLE 8 - Autorisation
Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.
ARTICLE 9 - Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le site Internet et/ou à l’accueil du Centre commercial participant.
ARTICLE 10 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est librement disponible à l’accueil du Centre commercial organisateur du jeu, ainsi que sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.lesterrassesduport.com/reglement-de-jeu
ARTICLE 11 – Traitement des données personnelles
La transparence étant une valeur clé pour l’Organisateur, il accorde la plus grande importance au respect de votre vie privée et s’engage à respecter en ce sens les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la Loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur.
L’Organisateur est responsable du traitement de vos données personnelles.
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant et enregistrées dans le cadre de ce Jeu sont nécessaires à l’attribution de la /des dotation(s).
Seules les Données Personnelles des gagnants, à fin d’envoi de leur dotation, et des personnes ayant coché la case « Je souhaite recevoir des offres promotionnelles de la part de Les Terrasses Du Port », le cas échéant, seront communiquées à la société partenaire, et à ses prestataires techniques uniquement dans le cadre du présent règlement.
Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins ni conservées à l’issue du Jeu, sauf à fin de preuve pour un délai maximum de six (6) mois suivant la date de clôture du Jeu.
Sont considérées comme données personnelles recueillies par l’Organisateur : les noms, prénoms, adresses mail et coordonnées présentes sur le formulaire d’inscription et nécessaires à l’attribution de la dotation
L’Organisateur s'engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles qu’il estime utiles et appropriées au regard de la nature des données, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles collectées et, notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant. L’exercice de ces droits se fera par courriel à dataprotectionofficer@hammerson.com
Les données personnelles des participants étant nécessaires à la gestion du Jeu, tout participant demandant la suppression de ses données avant la fin du Jeu sera exclu du Jeu concours.
En toute hypothèse, vos données personnelles sont susceptibles d’être partagées avec la maison mère de l’Organisateur basée à Londres.
En complétant le formulaire d’inscription, le participant accepte, sous réserve de l’exercice de son droit d’opposition dans les conditions définies ci-après, que ses données soient communiquées aux sous-traitants intervenant dans le cadre de l’organisation du jeu. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » du 27 avril 2016, les participants pourront, à tout moment, accéder aux informations les concernant, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, et s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à :
Hammerson Marketing & Communication Service digital 48 rue Cambon 75 001 Paris
Le participant peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL, dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : http//www.cnil.fr Le siège de la CNIL est situé 3, Place de Fontenoy 75007 Paris. La société organisatrice a désigné un Délégué à la Protection des Données, que le participant pourra contacter à l’adresse suivante : dataprotectionofficer@hammerson.com Pour plus d’information, les participants peuvent consulter la politique de confidentialité accessible ici
ARTICLE 12 - Responsabilité
12.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots directement en centre effectivement et valablement gagnés, pour une durée de mise à disposition des lots d’un mois à compter de la désignation du/des gagnant(s). Passé ce délai, les lots n’ayant pas été réceptionnés par le(s) gagnant(s) ne pourront faire l’objet d’une quelconque réclamation.
12.2 L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
12.3 L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que la détermination des gagnants et l’attribution des lots soient conformes au présent règlement du Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le Jeu.
12.4 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai d’un mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.